Bibliographie

 

Sites :

• directmatin.fr article « quelles sont les techniques d’euthanasie ? »

•  dictionnaire larousse.fr
  

• tpe-eutha2012.e-monsite.com

•  medisite.fr

• bj.admin.fr

• belgium.be

• www.inpes.sante.fr document “soins palliatifs et accompagnement”

• sante-medecine.journaldesfemmes.com

• SFAP (Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs)
• HAS (Haute Autorité de Santé)

 

Documents:

• le journal population et sociétés numéro 494 paru novembre 2012 “les décisions médicales en fin de vie”
• toute la documentation fournie par un docteur des soins palliatifs
• dictionnaire Larousse 2012
• Le Figaro du 13/02/2014 (carte I.)

 

Lexique

 

• Les barbituriques : classe de médicaments dérivés de l’acide barbiturique, hypnotiques vrais qui induisent un sommeil incoercible en agissant sur l’insomnie quelle qu’en soit l’origine

• Paralysants neuromusculaires : médicaments utilisés en anesthésie  

• Pédopsychiatre : psychiatre pour enfant ou adolescent

• Dose létale : dose mortelle

• Cas clinique : synonyme = étude de cas

• Chimiothérapie : méthode de traitement des maladies par des substances chimiques  

• Prothèse biliaire : une prothèse est un élément étranger à l'organisme en matériau synthétique (métal, plastique...) employée seule ou avec une partie de tissu existant , et utilisé pour remplacer un organe ou lui assurer à nouveau son rôle normal. La prothèse biliaire est utilisée quand un cancer des voies biliaires est obstructif et empêche l'écoulement normal de la bile. 

• Pancréatite aiguë : Inflammation soudaine du pancréas  

• Mucite : Pathologie qui atteint les muqueuses en provocant des ulcères (perte de substances d'un revêtement épithélial, cutané ou muqueux, s'étendant plus ou moins aux tissus sous-jacents)

• Epigastralgie :Douleur (algie) de l'épigastre (partie supérieure de l'abdomen située entre le nombril et le sternum)

• Neurotoxicité : Action d'un poison (ou substances neurotoxiques) sur le système nerveux

• Neutropénie : Baisse de globule bancs et donc des défenses immunitaires

• Vascularite : inflammation des vaisseaux entrainant des lésions cutanées 

• Arthralgies paranéoplasiques : douleurs articulaires provoquées par l'état cancéreux du patient 
• Amyotrophie : fonte musculaire
• Thrombose : formation d'un caillots de sang dans une artère ou une veine

 

Remerciements

 

     Nous tenons particulièrement à remercier le docteur A.Marcheix, médecin gériatre à l'EHPAD de Saint Junien, pour sa précieuse aide tout au long de notre travail. Elle a généreusement reçu l'une d'entre nous afin de nous renseigner sur les soins palliatifs, que ce soit les procédés, les lois ...  Grâce à elle, nous avons pu en apprendre d'avantages sur ces soins qui suivent chaque patient jusqu'à leur dernier souffle en France, avec des explications claires, sûres et détaillées.

De plus nous tenons également à remercier nos professeurs qui nous ont accompagné durant les plusieurs mois de notre TPE. Ils nous ont guidé au mieux afin de réussir au mieux cette épreuve du baccalauréat autant à l'écrit qu'à l'oral.

 

        Pour conclure, nous pouvons dire que la communauté médicale et soignante répond différemment à une demande d'euthanasie selon divers critères.

Tout d'abord, les lois divergent en fonction des pays comme nous avons pu le constater grâce à la comparaison de la France et de la Belgique.

En Belgique, l'euthanasie est une pratique règlementée par la loi. Cependant il y a une procédure à suivre, des démarches administratives et des conditions strictes à remplir afin qu'elle soit pratiquée.

En France, même si la loi interdit l'euthanasie (qu'elle considère comme un homicide), il existe une autre alternative pour les patients : les soins palliatifs. Ils permettent de soulager au possible les malades et d'améliorer au mieux leur fin de vie et celle de leurs proches. Dans notre pays, les patients restent libres de décider d’accéder ou non à ces soins (investigations et traitements), aucun tiers ne peut prendre cette décision à leur place (hormis cas particulier comme coma, Alzheimer...)

Nous savons également que les avis sur ce sujet sont différents d'une personne à l'autre, cela est dû à l'influence de la religion, de l'éducation, de la culture ou encore de l'opinion politique.

Malgré les opinions différentes, il appartient à chacun de se faire son propre avis sur ce qu'il souhaite en termes de fin de vie.

Nous clôturerons ce travail en laissant la parole à Jean Léonetti : "En fin de vie, la qualité de vie prime sur la durée de la vie".

 

   

Monsieur D. est âgé de 49ans, il est marié et père de 2 filles 18 et 22ans.

Des examens complémentaires réalisés devant des troubles digestifs révèlent un adénocarcinome (cancer du pancréas) avec localisation secondaire (=métastase) hépatiques (foie) et ganglionnaires.

L'annonce de sa pathologie est faite en mars 2015, à l'issue de ses examens et après une chirurgie pour une prothèse biliaire*. La pose de cette prothèse a été compliquée d'une poussée de pancréatite aiguë*.

 

La chimiothérapie commence en mars 2015, après la pose d'un site implantable. Les séances ont lieu environ tous les mois.

Différents protocoles de chimiothérapie sont réalisés entre mars 2015 et juin 2016, imposant au patient un arrêt de son activité professionnelle.

La chimiothérapie provoque, dans la semaine qui suit chaque cure, des effets secondaires digestifs : mucite*, nausées, vomissements, anorexie, reflux gastro œsophagien, épigastralgie* et constipation. Ces symptômes sont à peu près jugulés par des traitements précis, mais ont tout de même nécessité une nuit d'hospitalisation à l'issue de la 7ème cure.

Les autres effets secondaires de la chimiothérapie sont une neurotoxicité* des mains et des pieds au froid, une asthénie (fatigue), de la fièvre, une neutropénie* et une vascularite*.

L'évolution est marquée par une obstruction de la prothèse biliaire en août 2015 nécessitant une hospitalisation au CHU pour changement de la prothèse. Des douleurs articulaires mises sur le compte d'arthralgies paranéoplasiques* sont soulagées par des antalgiques de différents niveaux, y compris de la morphine.

Un suivi psychologique est réalisé régulièrement pour le patient et son épouse mais aucun traitement médicamenteux n'est nécessaire pour son moral.

A partir de mai 2016, Monsieur D. présente une altération franche de son état général avec un amaigrissement important et une asthénie majeure et des pics fébriles. Le scanner réalisé montre une évolution des métastases hépatiques et des probables métastases osseuses. Les douleurs nécessitent une majoration des morphiniques.

Après une information du patient de cette pathologie cancéreuse non contrôlée par la chimiothérapie et la toxicité surtout digestive de cette dernière, il décide d'arrêter les cures. Il évoque alors la possibilité d'une euthanasie.

  

 

En France : 

A la suite de cette demande le corps médical doit se poser plusieurs questions :

- quels éléments évoqués ou supposés ont pu conduire a la demande d'euthanasie ? 

La souffrance physique (fièvre, nausées, fatigue, douleur) ainsi que la souffrance psychologique et émotionnelle (perte d'autonomie, impossibilité de poursuivre son travail, de profiter de ses loisirs, approche de la mort ...) ont très probablement conduit à la demande d'euthanasie.

- comment peut-on y répondre ? 

Comme cela a été fait, adapter les traitements contre la douleur et contre les autres symptômes associés. Il faut également renforcé le soutient psychologique, proposer une approche spirituelle (intervention d'une personne du culte dans le cas échéant), des aides sociales (aides financières, allocation journalière d'accompagnement), l'intervention de bénévoles, des techniques non médicamenteuses (réflexologie plantaire, hypnose, sophrologie...) ainsi qu'un traitement anxiolytique et antidépresseur.

 

En juillet 2016 son état général se détériore encore avec une perte de 9kg et une amyotrophie* ne lui permettant plus de se déplacer seul. Les nausées et les vomissements sont difficiles à contrôler par les différents traitement proposés. Une thrombose* de la veine porte nécessite une anti coagulation par injections quotidiennes.

Le patient est hospitalisé en août car les douleurs abdominales et l'anxiété sont majeures. Il réitère sa demande d'euthanasie. Il est soulagé par de la morphine à la seringue électrique, et du midazolam (anxiolytique utilisé en anesthésie ) : théorie du double effet.

Il décède en septembre dans le service de soins palliatifs du CHU.

  

En Belgique : 

 La demande d'euthanasie du patient est étudiée. Étant donné qu'il rempli toutes les conditions étiquetées par la loi (voir I), Monsieur D. sera euthanasié dans les semaines à venir.

 

 

 

 

 

 

 

1) Les soins palliatifs : définition et principes

 

     Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d'une maladie grave, évolutive ou terminale. 

Leurs objectifs est de soulager les douleurs physiques et autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychologique, sociale et spirituelle.

  Ils sont pratiqués par le corps médical (infirmière, psychologue, kinésithérapeute, socio-esthéticienne...) et s'adressent aux malades en tant que personne, à sa famille et à ses proches. Ils peuvent se pratiquer à domicile ou en institution.

  Les soins palliatifs et l'accompagnement considèrent le malade comme un être vivant et la mort comme un processus naturel.

Ceux qui dispensent ces soins cherchent à éviter les investigations et les traitements déraisonnables. 

Ils se refusent aussi à provoquer intentionnellement la mort, ils s'efforcent de préserver au possible la meilleure qualité de vie jusqu'au décès. Ils proposent également un soutien aux proches en deuil.

 

 Les soins palliatifs reposent sur 4 grands principes éthiques encadrant la fin de vie :

- Principe d'humanité : la dignité de l'individu tient à sa nature et non à ses actes

- Principe de justice et d'équité : tout individu à le droit à l'accès aux soins palliatifs

- Principe d'autonomie : l'individu décide de ce qui concerne sa santé

- Principe de non malfaisance et bienfaisance : considérer la balance bénéfices-risques, c'est à dire peser le pour et le contre d'un traitement ou d'une exploration complémentaire ("primum non nocere" : "en premier ne pas nuire")

 

Les soins palliatifs : 

• procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants ou douloureux
  

•  soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal

• n’entendent ni accélérer ni repousser la mort
  

• intègrent les aspects psychologiques et spirituels des soins aux patients
  

•  proposent un système de soutien pour aider les patients à vivre aussi activement que possible jusqu’à la mort
  

• offrent un système de soutien qui aide la famille à tenir pendant la maladie du patient et leur propre deuil
  

•  utilisent une approche d’équipe pour répondre aux besoins des patients et de leurs familles en y incluant si nécessaire une assistance au deuil
  

•  peuvent améliorer la qualité de vie et influencer peut-être aussi de manière positive l’évolution de la maladie
  

• sont applicables tôt dans le décours de la maladie, en association avec d’autres traitements

•  peuvent prolonger la vie, grâce à la chimiothérapie* ou la radiothérapie par exemple
  

• incluent les investigations qui sont requises afin de mieux comprendre les complications cliniques gênantes et de manière à pouvoir les prendre en charge

 

2) Les principes de la loi Léonneti 

 

     En France on quitte la la "médecine paternaliste" où le médecin décidait pour le patient, et l'on met de plus en plus en avant la prise d'autonomie des malades afin qu'ils soient acteurs de leur santé, décideurs des soins qu'ils reçoivent après une information claire, loyale et approprié de la part des médecins.

C'est pourquoi la loi Léonetti (évoquée précédemment) met en place :

•  des directives anticipées (art L 111-11 CSP) : toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger un document afin d'exprimer sa volonté relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l''arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Elles sont révisables et révocables à tout moment

• l'interdiction de l'obstination déraisonnable (art L 1110-5 CSP) : Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris.

•  la théorie du double effet : Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, (en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable), quelle qu'en soit la cause, qu'en lui apportant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médicale pour éviter tout souci de transparence. Cette théorie renvoie à la balance "bénéfices-risques" : soulagement > effets secondaires

• une personne de confiance (art L 111-8 CSP) : toute personne majeure, en bonne santé ou non, peut désigner une personne de confiance majeure également (parent, proche, médecin traitant...). Lorsque que la personne peut exprimer sa volonté, la personne de confiance a une mission d'accompagnement (la soutenir, l'accompagner dans ses démarches, assister aux consultations), cependant elle a un devoir de confidentialité : elle n'a pas le droit de divulguer les directives anticipées ainsi que les informations médicales qu'elle a pu recevoir. Au contraire si la personne ne peut pas exprimer sa volonté, la personne de confiance a une mission de référent auprès de l'équipe médicale, c'est-à-dire qu'elle sera la personne consultée en priorité par l'équipe médicale mais ne pourra pas prendre de décisions concernant les traitements; elle témoignera simplement des souhaits, de la volonté et des convictions de la personne, ci dessous s'y trouve un exemplaire :
  

 

FORMULAIRE DE DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JUNIEN

Rappel réglementaire :

Article L1111-6 du Code de la Santé Publique : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté  et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

(….) Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas si une mise sous tutelle est ordonnée. Toutefois le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée soit révoquer la décision de celle-ci ».

Article L1111-4 : « Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence où impossibilité, sans que la personne de confiance définie à l’article L1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consultés… »

Article L1110-4 : « En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ».

 

Le résident 

Je soussigné(e)…………………………………………………………………….

déclare avoir pris connaissance de mon droit à désigner une personne de confiance et avoir compris la teneur des textes réglementant ce droit et j’ai également connaissance que cette désignation est révocable à tout moment. En connaissance de quoi je désigne……………………….. comme personne de confiance.

La personne de confiance :

Je soussigné(e)……………………………………………………………………

déclare avoir pris connaissance des textes réglementant la désignation et les missions de la personne de confiance en connaissance de quoi j’accepte le choix de …………………………me désignant comme personne de confiance.

Le médecin :

Je soussigné(e)…………………………………………………………………

en ma qualité  de médecin du Centre Hospitalier de Saint-Junien témoigne de la désignation officielle de ………………………………….. comme personne de confiance de  ……………………………………… résidant dans notre établissement. J’atteste que cette désignation est fait en toute connaissance de cause et en toute lucidité par…………………………………………………

 

Signature du résident :                                 Fait le :……………………………

 

 

Cependant, la loi Léonetti a subi quelques changements en février 2016 (loi  Claeys Léonetti) :

• les directives anticipées ne sont plus limitées à 5 ans. Le patient a toujours la possibilité de les modifier s'il en a besoin mais elles ne sont plus limitées dans le temps
• droit à la sédation profonde : pour les patients en toute fin de vie dont la souffrance est insupportable, ce procédé met fin à la souffrance des malades et s'apparente à « un droit de dormir avant de mourir "
• La personne de confiance désignée doit consentir et signer le formulaire afin de valider ce dernier
• le médecin doit obligatoirement respecter les directives anticipées du patient et plus seulement en prendre compte

Dans le cas où ces dernières paraissent inadéquates, le médecin entame une procédure collégiale (réunion de concertation).

En effet il ne peut décider seul de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en œuvre une collégialité dans les conditions suivantes :

• la décision est motivée
• la décision doit prendre en compte les souhaits que le patient auraient antérieurement exprimés de façon orale ou dans ses directives anticipées, l'avis de la personne de confiance, celui de la famille et des proches
• les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier médical du patient

La décision finale est prise par le médecin en charge du patient après s'être concerté avec l'équipe de soins et avoir recueilli l'avis motivé d'un autre médecin appelé en qualité de consultant.

 

 

 

 

1) Les formes d'euthanasie 

 

     L’euthanasie est une pratique qui existe sous 4 formes :

• Euthanasie active directe : le médecin ou un proche du patient provoque son décès si son choix est justifié.

La méthode la plus courante est par l’injection en intraveineuse d’un barbiturique* associée parfois avec un paralysant neuromusculaire*.

Il est également possible de rajouter une injection de chlorure de potassium, qui provoquera un arrêt cardiaque. Cette dernière injection peut se faire sans les deux premières.

Toutefois il existe d’autres types d’injections comme celle d’un produit à dose létale* comme la morphine, qui produira la mort du patient.

Il existe aussi d’autres méthodes comme l’administration de thérapeutique par voie orale, par lavement, etc...

• Euthanasie active indirecte : le médecin administre un médicament au patient dont une des conséquences secondaires non recherchée est la mort.

• Euthanasie passive : c’est le refus de la part du patient d’une obstination déraisonnable de ses soins. Il peut donc demander l’arrêt des traitements médicamenteux ou de l’alimentation artificielle... L’arrêt de ces soins abrège la vie du patient si son cas est critique et désespéré. 

• L’aide au suicide assisté : le médecin, dans la plupart des cas, montre au malade, quand celui-ci est encore lucide et mobile, une méthode pour mettre fin à ses jours, de la manière la plus sereine possible. C’est le patient qui accomplira l’acte mortel.

 

2) La législation concernant l'euthanasie dans le monde

 

     L’euthanasie n’est pas légale dans tous les pays. Les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, la Chine et la Colombie autorisent l’euthanasie sous toutes ses formes.

L’euthanasie passive ou l’aide au suicide assisté est autorisée dans de nombreux pays comme l’Espagne, la Norvège, l’Australie, la Suisse ou les États Unis…

En Europe, neuf pays s’opposent à toutes formes d’euthanasie : la Grèce, la Roumanie, la Bosnie, la Croatie, l'Islande, la Pologne, l'Irlande, la Serbie et l'Italie (ainsi que la Sicile).

L'Union européenne reste muette sur le sujet, même si certains États membres font pression sur le Parlement européen, le poussant à adopter une position politique.

 

3) Plus précisément : la législation belge 

 

     En Belgique par exemple, l’euthanasie est autorisée depuis 2002, ce qui permet à chaque malade de poser ses choix concernant sa fin de vie tout en respectant les conditions édictées par la loi.

Pour qu’une euthanasie soit faite en Belgique, il faut que le malade :

- rédige une déclaration anticipée de volonté pour le cas où il ne serait plus capable de manifester clairement sa volonté (coma, par exemple). Dans celle-ci il demande de manière explicite la pratique de l'euthanasie. Elle est valable si :

• Elle a été rédigée selon le modèle de formulaire que prescrit la loi
• Elle a été établie ou confirmée moins de 5 ans avant le début de l'impossibilité pour le patient de manifester sa volonté
• Elle a été rédigée en présence de 2 témoins majeurs dont au moins 1 n'a aucun intérêt matériel au décès

- ou rédige demande express d'euthanasie.  En dehors de la déclaration anticipée, une euthanasie peut être pratiquée à la demande express du patient au moment où il est encore en état d'exprimer sa volonté actuelle de mourir.

De plus elle peut désigner une ou plusieurs personnes de confiance, qui, le moment venu, mettront au courant le médecin traitant de la volonté du patient. Ces personnes cosignent le formulaire.

Le patient peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration.  L'euthanasie ne sera de toute façon exécutée que si le malade est atteint d'une pathologie grave et incurable, qu'il est inconscient et que son état est jugé irréversible. 

Cette demande doit être faite par écrit, datée et signée. Elle peut être rédigée par une tierce personne en présence du médecin si le patient n’est pas capable d’écrire (paralysie, par exemple) :

•   soit dans une situation médicale sans issue
•  soit dans une souffrance (physique et/ou psychique) insupportable, constante et inapaisable
•  que son état soit grave et incurable
•  qu’il soit majeur pour exprimer ce qu’il veut. Si toutefois, la personne est mineure, elle doit être capable de juger par elle-même. C’est alors un psychologue ou un pédopsychiatre* qui va décider de sa capacité de jugement.

De plus les médecins ne sont pas obligés de pratiquer l’euthanasie. C’est au patient de trouver un professionnel qui acceptera de la réaliser.

Avant de la pratiquer, le médecin doit impérativement informer le patient sur son état de santé et son espérance de vie, mais aussi évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques. Il doit s’assurer de la persistance de la souffrance du patient et de sa volonté d’en finir. Il doit aussi s’entretenir avec les proches du malade s’ils le souhaitent ainsi qu’avec l’équipe soignante prenant régulièrement en charge le patient. Il doit constituer un dossier médical et demander l’avis d’un deuxième praticien voir à un troisième confrère (spécialiste ou psychiatre) si le décès ne doit pas avoir lieu dans un avenir proche.

Si toutes ces conditions sont respectées alors le patient peut être euthanasié.

 

4) La législation française

 

     La loi peut aussi interdire l’euthanasie comme c’est le cas en France. C’est un pays qui règlemente la fin de vie. L’euthanasie y est considérée comme un meurtre et qu’importe le consentement de la victime, la personne ayant entrainé la mort encourt 30 ans de réclusion criminelle.

De plus, la loi prévoit une peine à perpétuité si le patient est vulnérable ou si la préméditation est retenue.

En France, il existe de nombreuses lois concernant la fin de vie, qui ne cessent d'évoluer aux cours des années. En voici les principales :

• loi du 9 juin 1999 : vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

• loi du 4 mars 2002 : le patient accède à plusieurs droit comme la connaissance de son état de santé, l'accès direct à son dossier médical ainsi que son consentement pour tout traitement

• code de déontologie médical : reprend les 3 devoirs du médecin qui sont : soulager la souffrance, interdire toute obstination déraisonnable et respecter la volonté du patient

En janvier 2011, le Sénat a rejeté la loi concernant l’euthanasie intitulée « assistance médicalisée, permettant par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur »

Toutefois, le code pénal différencie l’euthanasie active et passive. La loi Léonetti, votée en 2005, instaure la distinction entre « laisser mourir » et « faire mourir ».   

Jean LEONETTI (ancien vice président du Parti Radical puis de L'UMP, actuel membre des Républicains, maire d'Antibes depuis 1995 et député des Alpes Maritimes depuis 1997, ministre chargé des affaires Européennes de 2011 à 2012, cardiologue)

Cette loi a pour objectif de donner une sécurité juridique aux médecins, en rendant transparent les pratiques médicales. Elle renforce le droit du patient à refuser ou interrompre « tout traitement » en incluant l’alimentation et l’hydratation tout en continuant de soulager la douleur (voir II)

Cette législation autorise l’euthanasie passive, cependant les médecins français se refusent à utiliser ce terme d'euthanasie dans le cas où des traitements sont arrêtés car ils tiennent à cette distinction entre "laisser mourir" (laisser faire le processus naturel) et "faire mourir" qui est interdit par la loi. 

En France, les malades incurables sont pris en charge dans différentes structures de soins palliatifs : unité mobile de soins palliatifs, lits dédiés aux soins palliatifs dans les hôpitaux, hospitalisation à domicile.